Autorisations et Permis
Sur cette page
- IPermis de construire
- IPermis de démolir
- IDéclaration préalable de travaux
- IPermis d’aménager
- ICertificat d’urbanisme (CU)
Autorisation et Permis
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à l’urbanisme dans Evrange. Vous pouvez prendre attache auprès de la Mairie en semaine aux horaires d’ouverture :
Vous pouvez formuler plusieurs types de demandes à adresser à la mairie.
• Certificat d’Urbanisme (CU)
• Déclaration Préalable de travaux (DP)
• Permis de Construire (PC)
• Permis d’Aménager
• Permis Modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement (TA)
Retrouvez l’ensemble de ces formulaires à télécharger ou à remplir en télédemande sur le site internet du service public.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est requise avant :
- IL’implantation d’une construction à usage d’habitation, commercial
- IL’exécution de travaux sur des constructions existantes (changement de destination (si modification de la structure porteuse ou des façades), modification de l’aspect extérieur ou des volumes, création de niveaux supplémentaires, extension…)
- ILa construction d’une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100m²
Le recours à l’architecte est obligatoire pour :
- ILes constructions nouvelles si la surface de plancher est supérieure à 150 m²
- ILes travaux sur construction existante lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux sera supérieure à 150m²
- ILes constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800m²
- ILes serres de production dont le pied-droit à une hauteur supérieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 2 000m².
Le délai d’instruction d’un permis de construire est variable en fonction du projet :
- I2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
- I3 mois pour tous les autres projets
Toutefois, ces délais peuvent être majorés en fonction de la localisation du projet (le délai est par exemple porté à 5 mois en cas de construction d’une maison individuelle dans le périmètre d’un monument historique).
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Il est toutefois possible d’obtenir deux prorogations d’une durée de 1 année chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
LE PERMIS DE DéMOLIR
Un permis de démolir doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.
Ce délai peut toutefois être porté à 3 mois lorsque l’immeuble est situé dans les abords d’un monument historique.
Ce délai peut être porté exceptionnellement à 5 mois lorsque la demande porte sur la démolition d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de permis de démolir lorsque le pétitionnaire fait état des démolitions dans son permis de construire (il s’agit d’un permis de construire valant permis de démolir).
documents
déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme pouvant être exigée pour des travaux non-soumis à permis de construire.
La déclaration de travaux est obligatoire, en particulier pour :
- ILa création de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
- ILa modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de menuiseries extérieures, modification de la toiture …)
- ILe ravalement d’une façade
- ILa réalisation ou la modification d’une clôture
- ILe changement de destination (sans modification de la structure porteuse et des façades)
- ILa construction d’une piscine dont la superficie du bassin est comprise entre 10 m² et 100m² et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80m.
- ILes extensions de moins de 20 m² (abris de jardin, habitations légères de loisirs, garage).
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est exigé notamment pour :
- ILa création de lotissements
- IL’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
- IL’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
- ILorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
- IL’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de 2 résidences mobiles,
Le délai d’instruction est de 3 mois.
documents
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme et un document administratif de renseignement sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné (parcelle à bâtir ou construction).
Le certificat d’urbanisme est de deux types :
- ILe certificat d’urbanisme d’information se bornant à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis. : il indique ainsi la situation du terrain au regard des dispositions administratives et des limitations administratives au droit de propriété, précise la liste des taxes et participations d’urbanisme.
Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 1 mois.
- ILe certificat d’urbanisme opérationnel précisant si le projet déterminé et mentionné dans la demande, peut être réalisé sur ce terrain.
Le délai d’instruction fixé pour ce type de certificat d’urbanisme est de 2 mois.
A l’issue de l’instruction, le certificat d’urbanisme opérationnel sera soit positif, soit négatif.
Le certificat d’urbanisme opérationnel qu’il soit positif ou négatif, n’est jamais, en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation : il n’est qu’un simple document d’information, dans la mesure où son objet n’est pas d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération d’urbanisme sur le terrain pour lequel il est délivré, mais de permettre au pétitionnaire de connaitre notamment les servitudes d’urbanisme pouvant affecter son terrain.
Qu’il soit Informatif ou opérationnel, le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de délivrance.
Il est toutefois possible de prolonger la validité du document par un simple courrier accompagné du certificat à prolonger, adressé en mairie au plus tard deux mois avant l’expiration du document.
La durée du certificat informatif peut être prolongée plusieurs fois d’une année tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé
Plus d’infos sur service-public.fr
documents
Info
Dépôt de dossier et prise de rendez-vous
Pour toute demande complémentaire, la Mairie reçoit aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Toute demande peut être également formulée à l’adresse mail communedevrange@wanadoo.fr ou par téléphone au 03 82 83 47 28
Contact
1 rue de l’Eglise, EVRANGE
élu(e) référent(e)
Maire d’Evrange
Contact
1 rue de l’Eglise, EVRANGE