Mariage & PACS

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

La déclaration de vie maritale s’effectue en mairie. Les conjoints (présence des 2 obligatoire) doivent présenter :

S’ils sont accompagnés de témoins

• 1 justificatif d’identité de chacun des requérants (conjoints + témoins),
• 2 justificatifs attestant de la vie commune des requérants (aux 2 noms : electricité, loyer, impôts, relevé de compte…).

En l’absence de témoins

• 1 justificatif d’identité de chacun des requérants (conjoints + témoins),
• 2 justificatifs par année de vie commune sur la ville (aux 2 noms : electricité, loyer, impôts, relevé de compte…).

A noter :

• Ce certificat n’a aucune valeur juridique.
• Les témoins ne doivent avoir de liens familiaux ni entre eux ni avec les concubins

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Principe

Chacun des futurs époux doit :

• Donner son consentement,
• N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance entre eux (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• Ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Vous souhaitez vous marier ?

Avant le mariage

Il convient de retirer un dossier au bureau des mariages en mairie. La secrétaire de mairie vous indiquera à cette occasion les pièces à fournir selon votre situation.

Les rendez-vous se font par téléphone uniquement au 03 82 83 47 28.

Lors de ce premier contact, un rendez-vous vous sera proposé pour le dépôt du dossier, les deux futurs époux doivent être présents ce jour-là. Il sera nécessaire de désigner 2 témoins majeurs (4 au plus) pour pouvoir célébrer le mariage. Au terme de ce rendez-vous, votre dossier sera validé par l’officier d’état civil qui vous confirmera la date et l’horaire de célébration.

Les cérémonies de mariage sont organisées le mercredi matin, le vendredi après-midi et le samedi toute la journée.

Le jour J

Les futurs mariés et leurs témoins doivent arriver 10 minutes avant la célébration et tous être munis de leur pièce d’identité. La célébration se déroulera dans le salon des mariages dont il convient de respecter la solennité et le mobilier. L’échange de consentements des époux(ses) doit pouvoir être entendu distinctement. À cette fin, l’officier d’état civil peut, en cas de comportement bruyant ou de troubles à l’ordre public, suspendre la cérémonie. À l’issue de la cérémonie, l’officier d’état civil vous remettra votre livret de famille le cas échéant et des actes de mariage. Quelques rappels pour un bon déroulement de la cérémonie : Le recueil des félicitations ne devra pas perturber le déroulement des célébrations suivantes.

Régime matrimonial

possibilité d’établir un contrat de mariage chez le notaire avant le mariage (l’attestation notariée devra être remise dans les 5 jours avant la célébration). A défaut, les mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Deux ans après le mariage, les époux peuvent consentir à changer le régime applicable par acte notarié.

Dissolution du mariage :

Le mariage se dissout :

• Par la mort de l’un des époux ;
• Par le divorce légalement prononcé.

Lorsque les deux époux sont en conflit et qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord quant aux modalités du divorce ou quant au principe même de celui-ci, on parle de divorce contentieux. C’est ainsi le cas du divorce pour faute, du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si les époux s’entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle– ci, le mariage sera dissous par consentement mutuel. Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

Vous souhaitez vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus au tribunal d’instance mais à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.

Les principales conditions à remplir

• Avoir sa résidence principale commune à Evrange (pas de résidence secondaire)
• Les partenaires doivent être majeurs
• Le partenaire étranger doit être majeur selon sa loi nationale
• Le mineur même émancipé ne peut conclure de pacs
• Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire
• Absence d’engagement dans un pacs ou un mariage encore en cours
• Les pièces d’identité des partenaires doivent être en cours de validité

A Evrange, l’enregistrement du pacs se fait sur rendez-vous en mairie
Les rendez-vous se font par téléphone uniquement au 03 82 83 47 27.

Les formulaires CERFA spécifiques ainsi qu’une notice explicative sont disponibles sur le site du service-public.fr.

La secrétaire de mairie est à votre disposition pour toutes questions relatives aux pièces à produire selon votre situation.

Divers

A tout moment, vous pouvez choisir de modifier votre convention de PACS · Pour plus d’information, service-public.fr

A l’occasion des cérémonies, sont interdits :

• Le déploiement de drapeaux ou banderoles à l’intérieur de l’hôtel de ville, sur le bâtiment et le parvis.
• Le jet de pétales en papier ou autres dans les locaux de l’hôtel de ville (autorisé sur le parvis).
• L’utilisation d’instruments de musique dans l’enceinte de la mairie.

Aucune réception ne pourra être organisée dans l’enceinte de la mairie.

La modification du PACS 

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, signée par les deux partenaires, ainsi qu’une déclaration conjointe de modification, puis les faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Le nombre de modification n’est pas limité. Les partenaires doivent être d’accord (pas de modification unilatérale).

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER ?

Dans la mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de Pacs.

• Si la convention initiale de Pacs a été enregistrée devant un notaire, la convention modificative sera déposée devant ce même notaire
• Si le Pacs a été enregistré au Tribunal d’Instance avant le 01/11/2017, il conviendra de déposer sa demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le Tribunal d’Instance

PROCÉDURE

Comparution personnelle du ou des partenaires ou transmission de la convention modificative par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception).

La dissolution du PACS 

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue où le pacte a été enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.

Télécharger le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs.

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER ?

• Dans la mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de Pacs
• Si la convention initiale de Pacs a été enregistrée devant un notaire, la convention modificative sera déposée devant ce même notaire
• Si le Pacs a été enregistré au Tribunal d’Instance avant le 01/11/2017, déposer sa demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le Tribunal d’Instance

PROCÉDURE

• Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : comparution personnelle du ou des partenaires en mairie – ou transmission de la déclaration par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception).
• Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire : le partenaire à l’origine de la décision de dissolution fait procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par voie d’huissier de Justice. Ce dernier remet ou transmet en recommandé avec demande d’avis de réception une copie de l’acte de signification à l’Officier d’État Civil qui enregistre la dissolution.
• Dissolution par décès ou mariage de l’un ou des partenaires : la mairie d’enregistrement du Pacs est avisée par l’Officier d’État Civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. Ainsi informée, elle enregistre la dissolution.

A lire également

E Actes d’état-civil

E Papiers d’identité

Liens utiles

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 Effets d’un PACS (service-puiblic.fr)

 Modifier un PACS (service-puiblic.fr)

 Dissoudre un PACS (service-puiblic.fr)

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 03 82 83 47 28

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