Ce document administratif est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la commune d’Evrange. La Commune dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Commune pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Commune , la vente peut avoir lieu librement.

Si la Commune est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Commune procède à l’acquisition du bien mis en vente.

Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de 2 mois.