Déclaration des chiens dangereux
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Déclaration des chiens de catégories 1 et 2
Déclarer un chien dangereux
La loi du 20 juin 2008 et son décret d’application du 10 octobre 2009 impose aux maîtres et détenteurs de chiens catégorisés un permis pour chiens susceptibles d’être dangereux, délivré par le maire après fourniture de deux attestations :
- Faire passer à chaque animal un bilan comportemental
- Pour les maîtres, suivre une journée de formation (7h00).
La loi prévoit pour les contrevenants 3 mois de prison et 3750€ d’amende, avec possibilité de confiscation du chien.
COmment procéder ?
La déclaration d’un chien de catégorie 1 et 2 peut se faire en ligne sur le site du service public :
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux (service-public.fr)
Vous pouvez télécharger le dossier de déclaration de chiens dangereux à remettre à la police gendarmerie accompagné des pièces suivantes :
- Un justificatif de l’identification du chien
- Un justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité
- Un justificatif d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie un justificatif de stérilisation de l’animal
- Un justificatif de l’obtention par le propriétaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents
- Une copie de l’évaluation comportementale réalisée sur le chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale